Amendement n° 3490 de Le Gouvernement à l'article 24 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 quater du projet de loi de finances pour 2026 qui proroge le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (dit « cinéma international »), prévu à l’article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), jusqu’au 31 décembre 2028. Le Gouvernement est favorable à ce dispositif qui encour… (extrait)