Amendement n° 3495 de Le Gouvernement à l'article 12 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 quinquies du projet de loi de finances pour 2026, adopté par le Sénat en première lecture, qui étend le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) finançant les opérations de primo-accession à la propriété dans l’ancien aux acquisitions faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire (BRS), sans condition portant sur la localisation du bien ou … (extrait)