Amendement n° 3496 de Le Gouvernement à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 ter adopté par le Sénat a pour objet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l'une des activités agricoles exercées par le contribuable, l'excédent du bénéfice de l'année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette même activité. En droit actuel, l'excédent du bénéfice de l'année de cette activité par rappor… (extrait)