I. - À l’alinéa 4, après le mot : « logements », insérer les mots : « situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » II. - En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots : « à compter de cette même date, » III. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « net de frais ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation ». V. - En conséqu… (extrait)
Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de logements neufs, en y insérant plusieurs apports qui avaient été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. Ainsi, outre des améliorations rédactionnelles et des précisions, il réintroduit : - un ciblage au profit des logemen… (extrait)