Amendement n° 3506 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « XI bis. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er mars 2026.