Amendement n° 3509 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % », le taux : « 5,15 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10,3 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.