Amendement n° 3514 de M. Emmanuel Maurel à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 49 à 56.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social. L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.