Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2029 » l’année : « 2027 ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer au montant : « 7,54 € » le montant : « 1 € ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des i… (extrait)
L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kWc de 8,51 € à 16,05 € par kWc, soit une hausse de 88 %. Cela ferait une différence… (extrait)