Tombé.
Substituer aux alinéas 13 à 34 les vingt-et-un alinéas suivants : « « II. - Le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient, directement ou indirectement, une quote-part du capital ou dans toute société qui détient, directement ou indirectement, une quote-part… (extrait)
Le présent amendement sécurise les conditions de mise en œuvre du régime spécifique d’imposition des « management packages » et instaure deux modifications anti-abus de nature à assurer l’application effective du régime : - d’une part, le texte voté par le Sénat précise que la durée de détention minimum des titres pendant deux ans permettant de bénéficier du régime d’imposition est, en présence d’… (extrait)