Tombé.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « souscrits ou acquis dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis H et », les mots : « mentionnés à l’article 163 bis H ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « même I », les mots : « I dudit article ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « C. - La dernière phrase du 5° bis de l’article 157 est ainsi rédigée : « Les placements effectués en titres mentionnés à l’article 163 bis H ne bénéficient pas… (extrait)
Cet amendement précise les dispositions de l’article 8 ter adopté par le Sénat en première lecture, dont l’objet est de parachever le régime prévu par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 visant à sécuriser l’imposition des gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient au titre de « management packages ». Tout d’abord, le présent ame… (extrait)