Adopté.
Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre III du titre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le 10° de l’article L. 3333-12, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° Le reversement du trop-perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421-246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333-14,… (extrait)
Le présent amendement tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l’envoi d’un avis de paiement afin de remplacer le forfait du 10 % du montant dû par un intérêt de retard, qui a l’avantage d’être proportionné à l’importance de ce retard et de mieux refléter les ordres de grandeurs applicables dans les autres domai… (extrait)