Amendement n° 3545 de Le Gouvernement à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421-220, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. - En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une exonération du tarif d’infrastructure de le taxe (cf. la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE). Il procèd… (extrait)