Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article L. 119-16 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; « b) Au second alin… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. Ces demandes visent, s’agissant des évolutions de tarifs de l’écocontribution et des modifications du réseau taxable, à instaurer un délai de quatre mois entre la délibération approuva… (extrait)