Rejeté.
I. - À l’alinéa 52, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 2° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 53, substituer à la référence : : « 4° », la référence : « 2° ». III. - En conséquence, après l’alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « II. - A. - Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV de l’article 235 ter C du code général des impôts, la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I du même article due au titre du premier exercice clos à compter du 31 déc… (extrait)
L’amendement n° 3000 vise à rétablir, telle que figurant dans le projet initial du gouvernement, la rédaction de l’article 3 du présent projet de loi, qui prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Le présent sous-amendement prévoit certains ajustements à la rédaction de cet amendement, pour améliorer le dispositif de la taxe. Il ajuste l’entrée en vi… (extrait)