Amendement n° 3553 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 9 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 16,5 % ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.