Non soutenu.
Compléter cet amendement par les quatre alinéa suivant : « III. - Le V est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle et déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France. « Le taux de cette réduction est fixé par décret. « IV. - La … (extrait)
La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, et qui sont les plus fortes contributrices à l’impôt sur les s… (extrait)