Rejeté.
Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : « iii) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : « - les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ; « - après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ». « c) Il est ajouté un C ainsi rédigé : « C. - Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exce… (extrait)
Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réali… (extrait)