I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 36. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 97 à 100. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 129 à 172.
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi : Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) ANSES Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) Comité de gestio… (extrait)