Amendement n° 3564 de M. Emmanuel Maurel à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I.. - Supprimer les alinéas 1 à 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 56.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement. L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de plus 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.