Adopté.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s’appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026. « B. - Pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026, le II s’applique à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant con… (extrait)
Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement apporte des précisions relatives à l’entrée en vigueur … (extrait)