Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au titre ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « 2. Les dépenses mentionnées au 1 du présent II s’entendent des dépenses facturées au prorata de l’engagement de chacun des adhérents. » III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier… (extrait)
La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma , qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations ou de la gestion administrative , ne font pas l’objet d’une facturation distincte et, même en comptabilité analytique, sont réparties selon des mod… (extrait)