Amendement n° 3573 de Le Gouvernement à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - A. - Sous réserve du B, le I du présent article s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi. « B. - Par dérogation au A du présent III, le I du présent article, en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts, s’applique aux versements effectués … (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds communs de placement dans l’innovation). Celui-ci constitue en effet une aide d’Etat devant être formellement approuvée par ladite Commission dès lors que certains de ces paramètres dérogent aux conditions posées dans le règlement g… (extrait)