Amendement n° 3578 de Mme Josiane Corneloup à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots : « produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés » les mots : « tabacs manufacturés ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.