Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « logements », insérer les mots : « situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » II. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « achèvement », le mot : « achèvement, ». III. - En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots : « à compter de cette même date, » IV. - En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « net de frais ». V. - En co… (extrait)
Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de logements neufs. Ainsi, outre des améliorations rédactionnelles et des précisions, il introduit : - une référence aux plafonds de loyer et de ressources du locataire appliqués dans le Pinel en matière de logement locatif intermédiaire ; … (extrait)