Tombé.
I. - A l’alinéa 17, après le mot : « logements », insérer les mots : « situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » II. - En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots : « et qui ont été », les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition et qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde au sens du deuxième alinéa du b du 7° du… (extrait)
Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser un investissement locatif sous la forme d’un mécanisme d’amortissement, en visant les acquisitions de biens nécessitant des travaux de rénovation d’une ampleur conséquente pour contribuer à accroître l’offre locative. L’objectif ainsi poursuivi est d’inciter à l’acquisition de biens aujourd’… (extrait)