Amendement n° 3585 de M. Emmanuel Mandon à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est pos… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle