Amendement n° 3595 de M. Éric Martineau à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure du champ de la taxe prévue à cet article 23 les dispositifs sans nicotine, notamment le cannabidiol (CBD), donc sans risque de dépendance à la nicotine. Ces produits peuvent contribuer à la réduction du tabagisme. Il s’agit également d’une mesure de soutien au monde agricole, notamment à la filière émergente du chanvre et à son dynamisme, avec 2 000 points de vent… (extrait)