Adopté.
I. - Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « b bis Après l’article L. 3514-6, il est inséré un article L. 3514-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3514-6-1. - L’article L. 3513-5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. » II. - En conséquence, après l’alinéa 111, insérer les six alinéas suivants : « aaa bis) L’article L. 3515-1 est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513… (extrait)
Cet amendement, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (après l’article 23), a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui as… (extrait)