Amendement n° 3602 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À la dernière colonne de la ligne 9 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 522 620 000 » le montant : « 2 482 620 000 ».

L'exposé des motifs

Le montant du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau est diminué de 40 millions d’euros afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre.