I. - À la dernière colonne de la ligne 20 du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 28 000 000 » ; II. - En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 40 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonné » le montant : « 506 048 823 » ; III. - En conséquence, à ladite dernière colonne de la ligne 47 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 396 980 060 » ; IV. - En conséquence, à la mê… (extrait)
Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet de plafonner plusieurs d’entre elles. Il reprend des mesures proposées par l’amendement n°2188 déposé par le rapporteur général du budget en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Les tiers concernés sont l’Association nationale pour la formation automobile, la Caisse des dépôts et des c… (extrait)