Amendement n° 3604 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2. II. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « XVII bis - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est supprimée. »

L'exposé des motifs

Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée.