Amendement n° 3605 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : « 3 878 312 945 euros » le montant : « 3 848 312 945 euros ».

L'exposé des motifs

Le montant de taxe sur la valeur ajoutée affecté au titre de l’année 2026 au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » est abaissé de 30 M€.