Amendement n° 3607 de Le Gouvernement à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière colonne de la ligne 77 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 4 842 000 » le montant : « 3 938 000 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne 77 du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 4 842 000 » le montant : « 3 938 000 ». III. - En conséquence, à l’avant-dernière colonne de la ligne 78 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 500 » le montant : « 8 338 000 ». IV. - En conséquence, à la dernière col… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet d’abaisser de 10 millions d’euros les rendements et plafonds des taxes spéciales d’équipement (TSE) affectées aux établissements publics fonciers (EPF).