I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245 117 000 » le montant : « 235 117 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 280 000 000 » le montant : « 270 000 000 ». III. - En conséquence, à la ligne 71 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant : « 156 399 000 » le montant : « 150 399 000 ». IV. - En conséquence, supprime… (extrait)
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ont recentré le périmètre des missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en transférant certaines de leurs compétences, notamment en matière de for… (extrait)