Amendement n° 3612 de Le Gouvernement à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer les lignes 1454 et 1458.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des v… (extrait)