I. - Supprimer la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2. II. - En conséquence, compléter le même tableau de l'alinéa 2 par la ligne suivante : 862Prêts pour le développement économique et socialPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés862Prêts pour le développement économique et socialPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
L’article 15 de la loi organique aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition en loi de finances. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2026 fixe ainsi la liste des programmes qui bénéfic… (extrait)