Rédiger ainsi cet article : « Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par des g et h ainsi rédigés : « g) Les données prévues dans les dispositions du a au f du présent article donne lieu à publication sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ; « h) Le rapport de présentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux … (extrait)
L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer la version initiale de cette disposition, introduite par l’amendement n°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier avait pour conséquence de supprimer la base juridique du Jaune « Opérateurs » au profit d’un Jaune « Organismes publics nationaux » faisant évoluer le périmètre de 431 opérateurs à plus de 1 000 organismes. Élargir … (extrait)