Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er octobre 2026. « III. - Par dérogation au II, pour les bénéficiaires éligibles à la réduction de loyer de solidarité et qui ne sont pas allocataires de l’aide personnalisée au logement au 30 septembre 2026, le montant forfaitaire de la réduction de loyer de solidarité dû au titre du mois de septembre 2026 reste dû à ces bénéficiaires jusqu’au mois de juin 2027, pour les mois au titre desqu… (extrait)
Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée, sous condition de ressources, aux foyers logés dans le parc locatif social, qu'ils soien… (extrait)