I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux 2° et 3° du » le mot : « au ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter les mots : « Pour les actions mentionnées aux 2° et 4° du présent II, ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Le présent amendement vise à réaliser deux coordinations à l’article 81. En effet, les amendements adoptés par le Sénat conduisent de manière incidente à exclure la possibilité d’un plafonnement de prise en charge pour les préparations au permis de conduire du groupe léger et suppriment la possibilité pour le pouvoir règlementaire de préciser par décret les conditions d’éligibilité au CPF des acti… (extrait)