I. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 20. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23. V. - En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « du 4° ». VI. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. VII. - En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 42. VIII. - En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 47. IX. - En conséquence, après l’alinéa 47, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 15… (extrait)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être communiquée aux collectivités territoriales au 31 mars de l’année. La non adoption, au 31 décembre 2025, du projet de loi de finances pour l’année 2026, compromet la mise en œuvre du calcul de la DGF, qui débute dès la publication de la loi de finances de l’année qui en fixe les modalités de répartition. Dans ce contexte, comme en 2025, cet ame… (extrait)