Amendement n° 3625 de Le Gouvernement à l'article 77 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer les alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 2573-6 est ainsi modifié : a) Au tableau du I, la ligne : « L. - 2122-24 à L. 2122-28 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 » est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. - 2122-24 à L. 2122-27 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. - 2122-27-1 la loi n° XX du XX 2026 L. - 2122-28 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 » ; b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Pour l’application de l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article 77 bis aux maires des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, collectivités comportant des communes mais soumises au principe de spécialité législative, prévoyant le bénéfice de la reconnaissance financière des fonctions exercées par le maire au nom de l’État.