Amendement n° 3626 de Le Gouvernement à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement du Gouvernement vise à aligner les crédits ouverts sur la mission « Remboursements et dégrèvements » avec les prévisions de recettes fiscales nettes à date, notamment en : - Modifiant, d’abord, la prévision des dépenses de remboursements et dégrèvements (R&D) d’impôts d’Etat pour rétablir la cohérence avec les prévisions du Gouvernement, telles que sous-jacentes à l’amendement n… (extrait)