Amendement n° 3627 de Le Gouvernement à l'article 67

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’application du présent article ».

L'exposé des motifs

Les aides personnelles au logement dont bénéficient les étudiants extra-communautaires ne sont aujourd’hui pas ciblées. Elles peuvent, de ce fait, bénéficier à des étudiants en mobilité internationale dont la situation financière personnelle ou familiale est déjà satisfaisante. Le recentrage de ces aides sur les étudiants extra-communautaires boursiers, permettrait ainsi de les réserver à un publi… (extrait)