Amendement n° 3654 de Le Gouvernement à l'article 49

L'exposé des motifs

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Enseignement scolaire », pour un montant de 45 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -3,8 M€ en AE et -3,9 M€ en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du p… (extrait)