Amendement n° 3683 de Le Gouvernement à l'article 49

L'exposé des motifs

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », pour un montant de -40 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante : -20 M€ en AE et en CP sur le programme 216 « Con… (extrait)