L’article est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, pour l’année 2026, un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros. « Ce dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve… (extrait)
Le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO2) afin d’en augmenter l’efficacité et de limiter l’effort pesant sur les collectivités tout en confirmant le principe adopté au Sénat, d’un reversement inconditionnel garanti sur trois ans. Le montant total du dispositif atteindrait ainsi 740 millions d’euros,… (extrait)