I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile. Excepté au titre des garanties instituées aux articles L. 12-11-1 et suivants, il ne répond pas non plus, sauf convention contraire, des dommages causés par des émeutes. ». b) À la fin du second alinéa, les mots : « , d’éme… (extrait)
Depuis 2018, les dommages causés en France par des émeutes ont été particulièrement importants. Les réassureurs et les assureurs ont en conséquence durci les conditions de couverture de ce risque partout sur le territoire et ont retiré leurs garanties dans les zones qu’ils jugent les plus exposées. Le présent amendement modifie le projet initial de mécanisme de mutualisation du risque d’émeute afi… (extrait)