Amendement n° 8 de M. Pierrick Courbon à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur une disposition qui permettrait à l’ensemble des cours d’eau sans distinction de faire l’objet d’une dispense d’enquête publique en cas de situation d’urgence à caractère civil. L’article L. 122-3-3 tel que rédigé limite cette dispense aux cours d’eau couverts par un schéma mentionné à l’article L. 212-3 du code de l’environneme… (extrait)