Amendement n° 13 de Mme Claire Lejeune à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 28.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer les garanties démocratiques et environnementales en supprimant les dispositions de l’article 1er ter qui étendent de manière excessive les dispenses d’enquête publique et permettent des interventions sur les cours d’eau et les berges sans contrôle effectif des populations et des autorités compétentes. Ces mesures réduisent la p… (extrait)