Amendement n° 14 de Mme Claire Lejeune à l'article 2 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis A, introduit en commission par un amendement du groupe Démocrate, qui étend le dispositif existant des servitudes pour les ouvrages de prévention des inondations. L’article 2 bis A étend explicitement le champ des servitudes à des ouvrages de droit privé qui n’ont pas été initialement conçus pour la prévention d… (extrait)